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Source : https://www.espaceetpatrimoine.fr/le-contrat-de-location-entre-particuliers-guide-complet-du-telechargement/

Dans les zones tendues, un système d'encadrement régule les montants pratiqués via des loyers de référence. L'indexation annuelle suit l'Indice de Référence des Loyers (IRL). Les propriétaires doivent respecter ces normes sous peine de sanctions.

Source : https://www.espaceetpatrimoine.fr/les-frais-de-notaire-du-marchand-de-biens-guide-complet-des-tarifs-2024/

Les dépours, estimés à environ 1 400€, sont partiellement remboursables après la transaction. Les marchands de biens doivent respecter un délai de revente de 4 ans pour maintenir ces avantages fiscaux.