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L'entreprise individuelle implique une imposition sur le revenu, tandis que la création d'une société (SARL, SAS) permet l'application de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont catégorisés en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Cette démarche s'effectue par la signature d'une convention, soit avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), soit dans le cadre d'une convention APL. Le propriétaire accepte alors des plafonds de loyers et s'engage à louer à des personnes respectant des critères de ressources spécifiques.Les