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La variation s'appuie sur l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). La loi Pinel a instauré une limite d'augmentation fixée à 10% par an pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014.
processus judiciaire de mainlevéeLa mainlevée d'hypothèque par voie judiciaire représente une procédure spécifique permettant au propriétaire d'un bien immobilier de faire retirer l'inscription hypothécaire. Cette démarche intervient notamment lors d'un désaccord avec le créancier ou la banque.